Conditions générales d'utilisation

Titre I. Ce que ces conditions organisent

Article 1. Objet

En clair : ces conditions encadrent l’usage de l’application CONNECTIVE.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à l’application en ligne CONNECTIVE (l’« Application »), accessible à l’adresse app.theconnective.fr, et son utilisation. L’Application est un logiciel de gestion pour les métiers de bouche, qui comprend Alfredo, un assistant d’intelligence artificielle. Elle est éditée par THE CONNECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 950 796 433 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (l’« Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2. Définitions

En clair : les mots qui prennent une majuscule ont le sens donné ici.

Article 3. Documents applicables

En clair : quatre documents forment un ensemble. En cas de contradiction, l’ordre ci-dessous décide.

Les documents suivants s’appliquent, par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières convenues par écrit avec l’Éditeur, le cas échéant ;
2. les conditions générales de vente (CGV), pour l’essai, le prix, le paiement et la résiliation de l’abonnement, y compris leur annexe de sous-traitance des données personnelles ;
3. les présentes CGU, pour l’usage de l’Application ;
4. la politique de confidentialité et la page Cookies, qui décrivent le traitement des données personnelles et les traceurs.

Article 4. Public concerné

En clair : l’Application est faite pour les professionnels. Les particuliers n’y ont pas accès.

1. L’Application est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n’est pas destinée à des consommateurs au sens du code de la consommation.
2. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour représenter l’Établissement au titre duquel il utilise l’Application.
3. Certains petits professionnels (employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement et dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale) bénéficient de règles protectrices du code de la consommation. Les présentes CGU ne les écartent pas : elles s’appliquent sans préjudice de ces règles, détaillées dans les CGV.

Article 5. Acceptation

En clair : en cochant la case à l’inscription, vous acceptez ces conditions, et nous gardons la preuve de la version que vous avez acceptée.

1. La création d’un Compte et l’utilisation de l’Application emportent acceptation des présentes CGU. La personne qui ne les accepte pas renonce à utiliser l’Application.
2. À la création du Compte, ou, pour l’Espace Fournisseurs, à l’ouverture de l’accès accordé sur demande, l’Utilisateur coche une case dédiée par laquelle il atteste avoir pris connaissance des CGU, des CGV, de la politique de confidentialité et de la page Cookies, et les accepter. Cette case n’est jamais précochée.
3. L’acceptation est horodatée et la version acceptée est conservée, à titre de preuve.
4. En cas d’évolution substantielle de ces documents, une nouvelle acceptation peut être demandée (article 22).

Titre II. Comment l’Application s’utilise

Article 6. Accès et Compte

En clair : vous vous connectez avec un lien reçu par e-mail. Votre boîte e-mail est donc la clé de votre compte : protégez-la.

1. L’accès s’effectue par une adresse e-mail à laquelle est envoyé un lien de connexion à usage unique, valable 15 minutes. Aucun mot de passe n’est utilisé.
2. L’Utilisateur donne une adresse e-mail exacte, dont il a le contrôle, et la tient à jour. Il est responsable de la confidentialité et de la sécurité de sa boîte e-mail et des liens reçus. Un lien de connexion ne se transmet à personne.
3. Un Compte est personnel : il ne se prête, ne se cède et ne se partage pas. Chaque personne qui travaille dans l’Application a son propre Compte.
4. Toute connexion et toute action réalisées au moyen d’un Compte sont réputées émaner de son Utilisateur, sauf preuve contraire. L’Utilisateur informe l’Éditeur sans délai, à contact@theconnective.fr, de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. L’Éditeur prend alors les mesures utiles, par exemple l’invalidation des liens en cours. L’Utilisateur ne répond pas des conséquences d’une utilisation non autorisée survenue après que l’Éditeur a reçu cette information et a eu le temps raisonnable d’agir.

Article 7. Établissement et membres

En clair : plusieurs personnes peuvent travailler dans le même établissement, avec des rôles différents. Celui qui invite répond de ses invités.

1. Un Établissement peut réunir plusieurs membres dotés de rôles distincts : utilisateur, manager, administrateur. Les droits attachés à chaque rôle sont ceux que l’Application affiche. Le titulaire du Compte (le Client) et ses administrateurs décident qui est invité, avec quel rôle, et retirent les droits d’une personne qui quitte l’équipe.
2. Le Client qui invite ou gère des membres répond du respect des présentes CGU par ceux-ci et de leur habilitation à accéder aux données de l’Établissement. Il leur remet les règles utiles, notamment celles des articles 8, 9 et 12.
3. Les actions faites par un membre dans les limites du rôle que le Client lui a donné engagent le Client à l’égard de l’Éditeur. Le Client reste libre de ses rapports internes avec ses membres.
4. Le Client choisit les rôles avec soin : un rôle qui permet de valider une action, de modifier des prix ou de supprimer des données doit être réservé aux personnes habilitées. L’Éditeur ne contrôle ni l’identité, ni l’habilitation, ni les rapports de travail des membres invités.

Article 8. Alfredo, assistant d’intelligence artificielle

En clair : Alfredo est une intelligence artificielle. Il prépare des actions et des chiffres, vous validez. Il peut se tromper : vérifiez avant d’agir, et ne fondez jamais seul une décision de sécurité alimentaire sur lui.

À retenir sur Alfredo

1. Vous parlez à une intelligence artificielle, pas à une personne.
2. Alfredo peut se tromper. Ses réponses ne remplacent ni votre vérification, ni votre jugement, ni celui d’un professionnel.
3. Aucune décision de sécurité alimentaire ou réglementaire ne doit reposer sur Alfredo seul : allergènes, dates limites, températures, traçabilité, rappels de produits, hygiène. Vérifiez à la source (étiquette, fournisseur, texte officiel, registre).
4. C’est vous qui validez. Alfredo propose, rien de ce qui engage de l’argent ou sort de chez vous ne part sans votre accord.
5. Vos échanges ne servent pas à entraîner un modèle de la part de l’Éditeur.

8.1 Information sur l’intelligence artificielle

1. Alfredo est un assistant d’intelligence artificielle. L’Éditeur fait en sorte que l’Utilisateur soit informé, de manière claire et au plus tard lors du premier échange, qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle, en application de l’article 50, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2024/1689 (applicable depuis le 2 août 2026). Dans l’Application, les messages d’Alfredo portent la mention « Alfredo · assistant IA ».
2. Interrogé sur sa nature, Alfredo ne prétend pas être une personne : il répond qu’il est une intelligence artificielle.
3. Son intelligence repose sur Mistral AI, une entreprise française, qui intervient comme prestataire de l’Éditeur. Avant chaque appel au modèle, les e-mails, téléphones, IBAN, numéros de carte et adresses présents dans le message sont remplacés par des marqueurs. Ce masquage a des limites : il ne couvre pas les autres catégories de données, notamment les données de santé au sens de l’article 9 du RGPD (une allergie écrite en texte libre n’est pas masquée). L’Utilisateur s’interdit de saisir dans Alfredo des données de santé ou d’autres données sensibles de personnes.

8.2 Les engagements

Les engagements d’Alfredo décrivent des mécanismes et leurs limites. Ils ne constituent pas un résultat promis.

8.3 Limites et vérification humaine

1. Les réponses et suggestions d’Alfredo sont générées automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle et fournies à titre indicatif, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation à un besoin particulier. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, dépassées ou mal comprises.
2. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, comptable, juridique, fiscal ou médical.
3. Aucune décision de sécurité alimentaire ou réglementaire ne doit reposer sur Alfredo seul. Le Client reste seul responsable de ses obligations en matière d’hygiène, de traçabilité, d’allergènes, de dates limites, de températures et de rappels de produits. Il vérifie toute information de cette nature avant d’agir, auprès de la source (étiquette, fournisseur, texte officiel, relevé, registre).
4. L’Utilisateur vérifie toute information d’Alfredo avant de l’utiliser et demeure responsable de ses décisions.
5. Alfredo ne réorganise pas un service, n’affecte pas de tâches à des personnes et n’évalue pas une équipe. L’Utilisateur s’interdit d’employer Alfredo à ces fins.

8.4 Actions proposées et validation

1. Une action qu’Alfredo propose est présentée sous forme de carte : elle ne s’exécute qu’après validation de l’Utilisateur. Refuser ou reporter une carte n’écrit rien dans les données.
2. L’Utilisateur relit la carte avant de la valider : c’est sa validation qui engage le Client. Après la validation, Alfredo indique ce qui a été effectivement exécuté.
3. Lorsque l’Application permet d’annuler ou de corriger une action déjà validée, l’Utilisateur peut le faire depuis l’Application. L’Éditeur ne promet pas qu’une action puisse toujours être annulée : certaines actions ont des effets hors de l’Application, par exemple l’envoi d’un e-mail à un fournisseur, qui ne se rappelle pas.

8.5 Contenus saisis, Sorties générées et absence d’entraînement

1. Les Contenus que l’Utilisateur écrit, dépose ou dicte à Alfredo restent la propriété du Client (article 10). Les Sorties sont destinées au Client : il peut les utiliser pour son activité. Elles sont produites à partir de ses données et par un modèle statistique : elles peuvent ressembler à des Sorties données à d’autres, et l’Éditeur ne garantit pas qu’elles soient exemptes de droits de tiers.
2. L’Utilisateur ne dépose dans Alfredo que des Contenus qu’il a le droit d’utiliser. Il n’y met ni données de santé, ni autres données sensibles de personnes, ni secret qu’il n’a pas le droit de partager.
3. L’Éditeur n’utilise pas les Contenus ni les échanges avec Alfredo pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Les conditions de traitement du fournisseur du modèle sont décrites dans la politique de confidentialité.
4. Le Client est le déployeur d’Alfredo au sens du règlement (UE) 2024/1689 dans son Établissement. Il informe les personnes de son équipe, lorsqu’elles utilisent Alfredo, qu’il s’agit d’une intelligence artificielle, et il veille à ce qu’elles aient la formation utile à cet usage.

Article 9. Calculs, ratios et obligations réglementaires

En clair : les chiffres sont calculés à partir de ce que vous saisissez. L’application vous aide à décider, elle ne remplace ni un comptable ni vos obligations légales.

1. Les calculs, ratios, coûts, marges, valorisations de stock, allergènes déduits des ingrédients saisis et exports (y compris PDF) sont établis à partir des seules données saisies par le Client et fournis à titre indicatif d’aide à la décision. L’Éditeur ne vérifie pas les données déclarées.
2. L’Application n’est ni un logiciel comptable, ni un outil qui tient lieu de réglementation. Les bons de livraison et factures qu’elle édite sont des documents PDF : ce ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme.
3. L’Application ne dispense pas le Client de ses obligations légales, comptables, fiscales, sociales et sanitaires. Il en reste seul responsable. Il vérifie notamment les allergènes, les dates limites et la traçabilité sur ses étiquettes et ses documents, et ne s’en remet pas à un affichage de l’Application sans contrôle.

Article 10. Contenu et données du Client

En clair : vos contenus restent les vôtres. Nous les hébergeons pour faire fonctionner l’application. Gardez vos propres sauvegardes.

1. Le Client conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée d’utilisation et pour les seuls besoins du fonctionnement de l’Application, une licence non exclusive, non cessible et révocable de les héberger, reproduire, afficher et traiter, y compris leur affichage public lorsqu’il le décide expressément. L’Éditeur n’en fait aucun autre usage.
2. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ses Contenus, qui sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il veille à leur exactitude et à leur mise à jour.
3. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables de protection des données hébergées (politique de confidentialité). Aucun système n’étant exempt de défaillance, le Client exporte et conserve les données qu’il souhaite garder (article 21). Sa responsabilité est appréciée à l’article 16.
4. Pour les données personnelles contenues dans les données de gestion de l’Établissement, l’Éditeur agit en principe comme sous-traitant du Client, dans le cadre de l’annexe de sous-traitance des CGV, à laquelle renvoie l’annexe des présentes CGU.

Article 11. Contenus visibles par d’autres utilisateurs et signalement

En clair : ce que vous rendez visible, par exemple votre fiche dans l’annuaire, l’est sous votre responsabilité. Un contenu illicite peut nous être signalé.

1. Certaines fonctionnalités rendent des contenus visibles par d’autres utilisateurs, notamment l’annuaire des fournisseurs, où aucun prix n’est affiché. La visibilité de l’annuaire est activée par défaut ; le fournisseur peut se désinscrire.
2. L’Utilisateur s’interdit d’y faire figurer des données de tiers sans autorisation, des contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires.
3. L’Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible, sans préavis, un contenu manifestement illicite. Pour tout autre contenu contraire aux présentes CGU, il suit la procédure de l’article 20.
4. Toute personne peut signaler un contenu ou un abus (contenu illicite, atteinte à ses droits, usage frauduleux d’un Compte) en écrivant à contact@theconnective.fr, avec l’adresse ou la description du contenu, les raisons du signalement, son identité et ses coordonnées. L’Éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence, retire ou rend inaccessible le contenu manifestement illicite, et informe l’auteur du contenu de la décision et de ses motifs, sauf si la loi s’y oppose. L’auteur peut répondre à la même adresse.
5. L’Éditeur n’est pas partie aux relations nouées entre Utilisateurs et n’en répond pas, sous réserve du régime de responsabilité que la loi lui applique en qualité d’hébergeur.

Article 12. Usages permis et usages interdits

En clair : utilisez l’application pour votre activité, avec votre équipe, dans le respect de la loi. Pas d’usage illégal, pas d’atteinte à la sécurité, pas d’extraction massive, pas de partage de compte.

Tout manquement peut entraîner les mesures de l’article 20. Cette liste décrit des comportements abusifs ; elle n’interdit pas l’usage normal que le Client fait de l’Application pour son activité.

Titre III. Conditions financières

Article 13. Essai et abonnement

En clair : l’accès commence par un essai gratuit. Les prix et les conditions de paiement sont dans les conditions générales de vente.

1. L’accès à l’Application s’ouvre par un essai gratuit, puis se poursuit par un abonnement payant.
2. La durée de l’essai, le prix de l’abonnement, la facturation, le paiement et la résiliation sont régis par les CGV. Les CGU ne les répètent pas.
3. L’accès à l’Espace Fournisseurs se fait sur demande, sans création de compte en ligne. Les conditions applicables, y compris financières, sont communiquées par l’Éditeur au cas par cas, par écrit, avant l’ouverture de l’accès. Les présentes CGU ne prévoient ni gratuité ni prix pour l’Espace Fournisseurs.

Titre IV. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Article 14. Propriété intellectuelle

En clair : l’application, son code et ses marques sont à l’Éditeur. Vous avez le droit de l’utiliser pour votre activité, pas de la copier.

1. L’Application, sa structure, son code source, ses interfaces, ses marques, logos, textes, méthodologies et bases de données sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés.
2. Aucune disposition des présentes ne confère à l’Utilisateur un droit de propriété sur l’Application. Les droits du Client sur ses Contenus ne sont pas affectés (article 10).
3. Le Client bénéficie, pour lui-même et ses Utilisateurs, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’accès et aux besoins de son activité.
4. L’Utilisateur qui fait des suggestions ou des retours sur l’Application autorise l’Éditeur à les utiliser librement pour améliorer le service, sans que cela porte sur les Contenus du Client.

Titre V. Responsabilités et données

Article 15. Disponibilité, maintenance, évolutions et services tiers

En clair : le service peut être interrompu, par exemple pour une maintenance, et évoluer. Aucun taux de disponibilité n’est promis. Des services tiers et des liens externes ne dépendent pas de nous.

1. L’Application est fournie selon disponibilité. L’Éditeur s’efforce de la maintenir accessible, mais ne s’engage sur aucun taux de disponibilité chiffré ni sur un fonctionnement continu et exempt d’anomalie. Il corrige les anomalies qui lui sont signalées avec diligence.
2. Il peut suspendre l’accès pour maintenance, évolution, sécurité ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. Il prévient les Utilisateurs à l’avance, par exemple par un message dans l’Application, lorsqu’une maintenance prévisible est susceptible de gêner l’usage.
3. L’Éditeur peut faire évoluer, ajouter, restreindre ou supprimer des fonctionnalités. Une évolution qui réduit de façon substantielle le service pour lequel le Client a souscrit est portée à sa connaissance par e-mail au moins 30 jours avant son application, sauf évolution imposée par la loi ou par la sécurité. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier selon les CGV.
4. L’Application s’appuie sur des services tiers : l’hébergement par Contabo, le modèle d’intelligence artificielle de Mistral AI et la messagerie d’IONOS, qui envoie les e-mails de l’Application (lien de connexion, notifications). Leur indisponibilité peut affecter l’Application. Les prestataires qui traitent des données personnelles sont nommés dans la politique de confidentialité et dans l’annexe de sous-traitance des CGV.
5. L’Application ou le site peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. L’Éditeur n’en contrôle pas le contenu et n’en répond pas. Leur usage relève des conditions de ces tiers.

Article 16. Responsabilité

En clair : nous mettons en œuvre les moyens nécessaires, sans garantir un résultat. Vous restez responsable de vos décisions et de vos contenus. Notre responsabilité est plafonnée comme dans les CGV, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou atteinte à l’obligation essentielle.

Ce que THE CONNECTIVE ne garantit pas

Exceptions que la loi impose et que nous respectons : ces limites ne jouent jamais en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d’atteinte à l’obligation essentielle de l’Éditeur, ni contre les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles.

Cet article reprend, avec la même rédaction, l’article 11 des CGV : les deux textes forment un seul régime, et les limites ne s’additionnent pas.

1. Nature de l’obligation. Le Éditeur est tenu d’une obligation de moyens, et d’une obligation de moyens seulement.
2. Informations, prévisions et recommandations. Tout ce que l’Application produit (prévisions, estimations, suggestions, recommandations, alertes, calculs, réponses d’Alfredo, données de marché ou de tiers) est fourni en l’état, à titre d’aide à la décision, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ni de résultat. Le Client décide et agit sous sa seule responsabilité. Le Éditeur n’est pas responsable des décisions prises ou non prises sur la base de ces informations, ni de leurs conséquences (marge, achats, stocks, prix, personnel, sécurité alimentaire, réglementation), sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou atteinte à l’obligation essentielle de l’Éditeur (point 7).
3. Contenus. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la légalité, de la mise à jour et des droits sur les Contenus et données qu’il saisit, importe ou fait traiter, y compris ceux de ses collaborateurs, de ses fournisseurs et de ses clients, de leur sauvegarde de son côté pour ses besoins légaux, et de l’usage qu’il fait de l’Application. Il garantit l’Éditeur contre les réclamations de tiers liées à ces données et contenus, dans la mesure de sa faute et selon la procédure de l’article 17. Le Éditeur ne vérifie pas ces données.
4. Exclusions. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne répond pas : des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de contrats, d’exploitation, d’image, la perte d’économies attendues, la perte d’une chance et les coûts de remplacement ; du fait d’un tiers et des services tiers (hébergeurs, fournisseur du modèle d’intelligence artificielle, réseaux, messagerie) ; de la force majeure ; d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions de l’Application ; d’un défaut de connexion ou d’équipement du Client ; d’une indisponibilité de maintenance annoncée. Sont directs, et restent indemnisables dans le plafond du point 5, les dommages qui sont la suite immédiate et directe d’un manquement de l’Éditeur, comme le coût de rétablissement ou de ressaisie des données perdues par sa faute.
5. Plafond unique. Sous réserve du point 6, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, pour toute la durée du contrat, au titre de l’Application, des CGV et des CGU réunies (ces limites ne s’additionnent pas), est limitée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre de l’abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant l’essai gratuit, ou si le Client n’a encore rien payé, ce plafond est de cent (100) euros.
6. Ce qui n’est jamais limité. Aucune stipulation des CGV, des CGU ou de l’annexe de sous-traitance n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil), ni pour les dommages corporels, ni pour une responsabilité que la loi interdit de limiter, ni ses obligations envers les personnes concernées au titre du RGPD.
7. L’obligation essentielle. Ces limites ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur, qui est de fournir l’accès à l’Application avec le soin d’un professionnel (article 1170 du code civil). Le Éditeur répond de ses propres manquements, y compris ceux de ses sous-traitants.
8. Délais. Entre professionnels, toute action en responsabilité du Client contre l’Éditeur se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, par accord des parties (article 2254 du code civil, qui interdit de la réduire à moins d’un an et qui exclut les actions en paiement périodique). Cette réduction ne s’applique pas à un Client qui a la qualité de consommateur ni à celui qui relève des protections de l’article 18 des CGV. Le Client signale par écrit un incident ou un dommage dans les trente (30) jours de sa connaissance, afin de permettre sa correction ; l’absence de signalement ne prive pas le Client de son action, mais l’Éditeur ne répond pas de l’aggravation du dommage que ce retard a causée.

Article 17. Garantie du Client

En clair : si un tiers réclame quelque chose à l’Éditeur à cause de vos contenus ou d’un usage interdit, vous en assumez les conséquences, dans la mesure de votre faute.

1. Le Client garantit l’Éditeur contre les réclamations, actions ou condamnations d’un tiers qui résulteraient de ses Contenus, d’un usage de l’Application par lui-même ou ses Utilisateurs contraire aux présentes CGU, y compris les frais de défense raisonnables et justifiés.
2. L’Éditeur informe le Client de la réclamation dans un délai raisonnable, lui permet de la défendre et n’accepte aucune transaction qui engagerait le Client sans son accord. Le Client n’est tenu que dans la mesure où le dommage résulte de son manquement : cette garantie ne couvre pas ce qui provient d’une faute de l’Éditeur.

Article 18. Force majeure

En clair : un événement vraiment imprévisible et insurmontable suspend les obligations, sans faute de personne.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution consécutifs à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Une défaillance des réseaux, de l’hébergeur ou de services tiers n’est une force majeure que si elle en présente elle-même les caractères. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité, par écrit. Les CGV précisent cette règle.

Article 19. Données personnelles

En clair : tout ce qui concerne vos données est expliqué dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Les cookies et mesures d’audience sont décrits dans la page Cookies. Ces documents ne sont pas dupliqués ici. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la réglementation reconnaît aux personnes concernées.

Titre VI. Vie et fin du contrat

Article 20. Suspension et résiliation

En clair : vous partez quand vous voulez. Nous ne suspendons un compte que pour un motif sérieux, en vous prévenant et en vous laissant 8 jours pour régulariser, sauf urgence. Un impayé suit la règle spéciale des CGV : suspension immédiate dès le lendemain de l’échéance, puis 7 jours pour payer avant résiliation et suppression définitive.

1. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application et le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Les conditions de résiliation de l’abonnement sont dans les CGV.
2. Hiérarchie des règles. L’article 20 est la règle générale, pour tout manquement aux CGU. Pour un impayé, la règle spéciale est celle de l’article 16.4 des CGV : suspension immédiate dès le lendemain de l’échéance, sept jours pour régler, puis résiliation de plein droit et suppression définitive du Compte et des données. Elle remplace, pour cette seule cause, le délai de huit jours du point 4. La résiliation de l’abonnement par le Client, la fin du contrat et ses effets sont réglées par les CGV.
3. Motifs. L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Compte en cas de manquement aux présentes CGU (notamment l’article 12), de risque pour la sécurité ou l’intégrité de l’Application ou des données d’autres clients, d’usage frauduleux, de contenu manifestement illicite, ou de demande d’une autorité compétente. La fin du contrat pour manquement suit l’article 16.3 des CGV (mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sauf manquement très grave).
4. Procédure. Avant toute suspension, l’Éditeur notifie au Client par e-mail le manquement reproché, ses motifs et le délai de huit (8) jours dont il dispose pour régulariser. Si le Client régularise, aucune mesure n’est prise. À défaut, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctions de gestion et à Alfredo ; le Client peut toujours se connecter pour exporter ses données. L’Éditeur notifie la décision et ses motifs par e-mail.
5. Urgence. Sans préavis, l’Éditeur peut suspendre immédiatement un Compte, ou retirer un contenu, lorsque la sécurité de l’Application, des données ou de personnes est menacée, en cas de fraude ou d’usage manifestement illicite. La mesure est limitée à ce que la situation exige, notifiée aussitôt avec ses motifs, et levée dès que la cause a cessé.
6. Le Client peut répondre à contact@theconnective.fr et contester la mesure. L’Éditeur examine sa réponse avec diligence et lève la suspension si le manquement n’est pas établi ou a cessé.
7. La suppression du Compte entraîne l’effacement des données associées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance des CGV. À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours calendaires pour exporter ses données, selon l’article 24 des CGV, sauf obstacle légal ou risque grave pour la sécurité ; en cas de résiliation pour impayé, la fenêtre d’export est la période de sept jours de suspension de l’article 16.4 des CGV. S’il supprime lui-même son Compte, ou demande une suppression anticipée, il lui appartient d’avoir exporté au préalable ce qu’il souhaite conserver.

Article 21. Exporter ses données et changer de fournisseur

En clair : vous pouvez récupérer vos données et partir ailleurs. Voici comment.

Article 22. Modification des CGU

En clair : nous pouvons faire évoluer ces conditions, en vous prévenant avant. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez partir.

1. L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’Application, de la loi ou de la réglementation. Chaque version est datée et conservée.
2. Toute modification qui réduit les droits du Client ou alourdit ses obligations lui est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par la sécurité, qui s’applique dès que nécessaire. Les autres modifications s’appliquent dès leur mise en ligne.
3. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais selon les CGV avant son entrée en vigueur ; la résiliation prend effet à cette date et les CGU antérieures s’appliquent jusque-là. À défaut de résiliation, il est réputé l’avoir acceptée en continuant d’utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur. En cas d’évolution substantielle, une nouvelle acceptation peut être demandée à la connexion.

Titre VII. Dispositions finales

Article 23. Preuve

En clair : nous conservons l’horodatage et la version de ce que vous avez accepté.

Les enregistrements de l’Éditeur (acceptation, horodatage, version des conditions acceptées) sont conservés à titre de preuve. Le Client peut en demander une copie à contact@theconnective.fr. Ils ne privent pas le Client de la possibilité d’apporter la preuve contraire.

Article 24. Valeur des sous-titres « En clair »

En clair : cette phrase aussi est une explication, pas une règle.

Les sous-titres « En clair », le résumé d’ouverture, l’encadré sur Alfredo et le glossaire ont pour seul but d’éclairer la lecture. Ils n’ont aucune valeur contractuelle : seuls les articles numérotés engagent les parties.

Article 25. Droit applicable, médiation et juridiction

En clair : le droit français s’applique. On cherche d’abord un accord. Le tribunal de commerce de Paris ne juge que les litiges entre commerçants ; sinon, les règles légales décident.

Cet article reprend l’article 22 des CGV, dont il suit la rédaction.

1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. Avant toute action en justice, les parties cherchent un accord amiable : le Client écrit à contact@theconnective.fr en décrivant le litige, et l’Éditeur répond de façon motivée dans un délai de trente (30) jours. Elles peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur ou à un conciliateur de leur choix ; ce recours n’est pas obligatoire et ne prive personne de son droit d’agir en justice. Le médiateur de la consommation est réservé aux consommateurs, auxquels l’Application est fermée : l’article 21 des CGV précise ce point.
3. Lorsque le Client et l’Éditeur ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause déroge aux règles de compétence territoriale ; elle n’est valable qu’entre commerçants et à condition d’être spécifiée de façon très apparente, ce qui est le cas ici (article 48 du code de procédure civile).
4. Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client n’est pas commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent, sans que la clause du point 3 puisse lui être opposée. Si le Client relève des règles protectrices du code de la consommation (article 4), les règles de compétence et de recours que ce code lui reconnaît lui restent ouvertes.

Article 26. Contact

En clair : une seule adresse pour toute question.

contact@theconnective.fr

Annexe. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

En clair : l’accord de sous-traitance est unique et se trouve dans les conditions générales de vente. Le voici en renvoi.

L’accord de sous-traitance des données personnelles prévu par l’article 28 du RGPD n’existe qu’à un seul endroit : l’annexe 2 des CGV. Il lie le Client, responsable du traitement, et l’Éditeur, sous-traitant, pour les données de gestion que le Client saisit dans l’Application. Il s’applique au même titre à l’utilisation de l’Application régie par les présentes CGU : le Client qui accepte les CGU accepte cet accord, et aucune autre version ne le remplace ni ne le complète ici. Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont listés dans cette annexe et dans la politique de confidentialité.