Conditions générales de vente

Titre I. Ce que ces conditions organisent

Article 1. Objet et champ d’application

En clair : ces conditions encadrent l’abonnement à l’application CONNECTIVE. Elles ne concernent que les professionnels.

1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’essai gratuit et l’abonnement à l’application CONNECTIVE et à l’assistant d’intelligence artificielle Alfredo (ensemble, le « Service »), proposés par THE CONNECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 950 796 433 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (le « Prestataire »). Contact : contact@theconnective.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (dirigeants, entrepreneurs, exploitants, sociétés) qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.
3. Elles ne décrivent aucune offre pour l’espace Fournisseurs : l’accès à cet espace se fait sur demande, sans souscription en ligne. Les conditions applicables sont communiquées par écrit par le Prestataire avant l’ouverture de l’accès.
4. Toute souscription emporte l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client. Seules des conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire peuvent y déroger.

Article 2. Définitions

En clair : les mots qui prennent une majuscule ont le sens donné ici.

Article 3. Documents contractuels et ordre de priorité

En clair : plusieurs documents forment le contrat. En cas de contradiction, le plus haut dans la liste l’emporte.

1. La politique de confidentialité et la page Cookies informent sur les données traitées. Elles ne créent pas d’obligation de paiement et ne réduisent pas les droits que le Client tient des CGV.
2. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent (article 1119 du code civil).

Article 4. Souscription et formation du contrat

En clair : le contrat se forme quand vous créez votre compte et cochez la case d’acceptation. Nous gardons la preuve de ce que vous avez accepté.

1. Le contrat est formé lorsque le Client crée son Compte et accepte les CGV et les CGU au moyen d’une case dédiée, jamais précochée, accompagnée d’un lien vers la version datée de chaque document.
2. Avant de valider, le Client peut relire sa saisie et la corriger. Le Prestataire accuse réception de la souscription par e-mail.
3. Les CGV sont consultables à tout moment à l’adresse /cgv/. Le Prestataire les communique sur demande, sur support durable, à tout acheteur professionnel (article L441-1 du code de commerce), et permet leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).
4. Chaque version des CGV est datée et conservée. Le Client peut demander la version qu’il a acceptée.
5. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel dans le cas décrit à l’article 18, le Prestataire remet les informations et le formulaire prévus par la loi avant la conclusion.

Titre II. L’essai et l’abonnement

Article 5. L’essai gratuit de 7 jours

En clair : vous essayez 7 jours gratuitement. À la fin, rien ne devient payant sans que vous l’ayez demandé.

L’Essai ne se transforme donc jamais en Abonnement par simple écoulement du temps.

Article 6. L’abonnement

En clair : l’abonnement donne accès à l’application et à Alfredo, établissement par établissement.

1. L’Abonnement donne accès à l’Application et à Alfredo, dans les conditions des CGU.
2. Il est souscrit par Établissement : un premier Établissement, puis, le cas échéant, des Établissements supplémentaires.
3. Le Client peut ajouter un Établissement à tout moment. Le Prix de cet Établissement s’applique à compter de son ajout, au prorata du nombre de jours restant dans le mois en cours.
4. Le Client peut retirer un Établissement dans les conditions de l’article 16.

Titre III. Conditions financières

Article 7. Prix

En clair : 99 € par mois pour un premier établissement, 60 € par mois pour chaque établissement en plus jusqu’au dixième, sur devis au-delà. Ces prix sont hors taxes.

Illustration, établie par addition des deux premières lignes ci-dessus (99 € plus 60 € par Établissement supplémentaire, jusqu’au dixième) :

1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix HT et figure sur la facture.
2. Offre réservée aux professionnels. Prix hors taxes ; TVA au taux en vigueur en sus.
3. Aucune remise ni offre de lancement n’est incluse dans ces prix, sauf conditions particulières écrites.
4. Les prix incluent l’accès à l’Application et à Alfredo. Aucun frais de mise en service ni frais de résiliation n’est facturé.
5. Modification du Prix. Le Prestataire peut modifier le Prix en informant le Client par Écrit au moins 30 jours avant la date d’application. La modification ne s’applique ni à une période déjà facturée ni de façon rétroactive. Le Client qui la refuse peut résilier, sans frais, avant la date d’application ; la résiliation prend alors effet à cette date et aucun mois commencé au nouveau Prix n’est dû. À défaut de résiliation, le nouveau Prix s’applique. Un changement du taux de TVA s’applique de plein droit à la date fixée par la loi.

Article 8. Facturation et paiement

En clair : une facture par mois, payable à réception et au plus tard 30 jours après son émission.

Article 9. Retard de paiement

En clair : si vous payez après l’échéance, des pénalités et 40 € de frais de recouvrement sont dus de plein droit.

1. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans rappel nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, selon les règles de détermination du taux de l’article L441-10 du code de commerce (taux en vigueur au 1er janvier pour le semestre qui commence le 1er janvier, au 1er juillet pour celui qui commence le 1er juillet). Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
2. Tout Client professionnel en retard de paiement est aussi débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce et article D441-5 du même code). Lorsque les frais exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
3. Ces sommes ne sont pas dues si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
4. Les conséquences d’un impayé sur l’accès au Service et sur les données sont décrites à l’article 16.4 : suspension dès le lendemain de l’échéance, sept (7) jours pour régler, puis résiliation de plein droit et suppression définitive. Elles ne privent pas le Client de la possibilité d’exporter ses données pendant la suspension.

Titre IV. Obligations, responsabilités et données

Article 10. Obligations du Client

En clair : vous fournissez des informations exactes, vous protégez votre accès, et vous restez responsable de vos décisions.

Si le Client manque à ces obligations, le Prestataire peut appliquer l’article 16.

Article 11. Responsabilité

En clair : nous mettons en œuvre les moyens nécessaires, sans garantir un résultat. Vous restez responsable de vos décisions et de vos données. Notre responsabilité est plafonnée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou atteinte à l’obligation essentielle.

Ce que THE CONNECTIVE ne garantit pas

Exceptions que la loi impose et que nous respectons : ces limites ne jouent jamais en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d’atteinte à l’obligation essentielle du Prestataire, ni contre les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles.

Les points suivants fixent la règle. L’article 16 des CGU reprend la même rédaction : les deux textes forment un seul régime.

1. Nature de l’obligation. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et d’une obligation de moyens seulement.
2. Informations, prévisions et recommandations. Tout ce que le Service produit (prévisions, estimations, suggestions, recommandations, alertes, calculs, réponses d’Alfredo, données de marché ou de tiers) est fourni en l’état, à titre d’aide à la décision, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ni de résultat. Le Client décide et agit sous sa seule responsabilité. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises ou non prises sur la base de ces informations, ni de leurs conséquences (marge, achats, stocks, prix, personnel, sécurité alimentaire, réglementation), sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou atteinte à l’obligation essentielle du Prestataire (point 7).
3. Données du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la légalité, de la mise à jour et des droits sur les Données du Client qu’il saisit, importe ou fait traiter, y compris ceux de ses collaborateurs, de ses fournisseurs et de ses clients, de leur sauvegarde de son côté pour ses besoins légaux, et de l’usage qu’il fait du Service. Il garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers liées à ces données et contenus, dans la mesure de sa faute et selon la procédure de l’article 17 des CGU. Le Prestataire ne vérifie pas ces données.
4. Exclusions. Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas : des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de contrats, d’exploitation, d’image, la perte d’économies attendues, la perte d’une chance et les coûts de remplacement ; du fait d’un tiers et des services tiers (hébergeurs, fournisseur du modèle d’intelligence artificielle, réseaux, messagerie) ; de la force majeure ; d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions du Service ; d’un défaut de connexion ou d’équipement du Client ; d’une indisponibilité de maintenance annoncée. Sont directs, et restent indemnisables dans le plafond du point 5, les dommages qui sont la suite immédiate et directe d’un manquement du Prestataire, comme le coût de rétablissement ou de ressaisie des données perdues par sa faute.
5. Plafond unique. Sous réserve du point 6, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, pour toute la durée du contrat, au titre du Service, des CGV et des CGU réunies (ces limites ne s’additionnent pas), est limitée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre de l’Abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant l’Essai, ou si le Client n’a encore rien payé, ce plafond est de cent (100) euros.
6. Ce qui n’est jamais limité. Aucune stipulation des CGV, des CGU ou de l’annexe de sous-traitance n’exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil), ni pour les dommages corporels, ni pour une responsabilité que la loi interdit de limiter, ni ses obligations envers les personnes concernées au titre du RGPD.
7. L’obligation essentielle. Ces limites ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire, qui est de fournir l’accès au Service avec le soin d’un professionnel (article 1170 du code civil). Le Prestataire répond de ses propres manquements, y compris ceux de ses sous-traitants.
8. Délais. Entre professionnels, toute action en responsabilité du Client contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, par accord des parties (article 2254 du code civil, qui interdit de la réduire à moins d’un an et qui exclut les actions en paiement périodique). Cette réduction ne s’applique pas à un Client qui a la qualité de consommateur ni à celui qui relève des protections de l’article 18 des CGV. Le Client signale par Écrit un incident ou un dommage dans les trente (30) jours de sa connaissance, afin de permettre sa correction ; l’absence de signalement ne prive pas le Client de son action, mais le Prestataire ne répond pas de l’aggravation du dommage que ce retard a causée.
9. Réciprocité. Le plafond ne s’applique pas à l’obligation de payer les sommes dues. Les limites bénéficient aux deux parties dans la mesure où elles leur sont applicables.

Article 12. Confidentialité

En clair : ce que chacun apprend de l’autre reste confidentiel. Vos données ne servent qu’à faire fonctionner le service.

1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle accède pour l’exécution du contrat (données, documents, prix négociés, procédés). Elle ne les utilise que pour cette exécution et ne les communique qu’à ses salariés et sous-traitants qui doivent les connaître et sont tenus à la même confidentialité.
2. Les Données du Client ne font l’objet d’aucune publication, cession ni communication à un tiers sans l’accord écrit préalable du Client, sous réserve de l’obligation légale et des sous-traitants techniques nommés dans l’annexe 2.
3. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles que la partie recevait déjà, celles reçues d’un tiers sans restriction, et celles qu’une loi ou une décision de justice oblige à divulguer (la partie en informe l’autre si la loi le permet).
4. L’obligation dure pendant le contrat et trois (3) ans après sa fin. Pour les Données du Client, elle dure aussi longtemps que le Prestataire les détient.

Article 13. Propriété intellectuelle et licence d’usage

En clair : l’application reste à THE CONNECTIVE, et elle vous est prêtée pour l’usage de votre activité. Vos contenus restent à vous.

1. Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, Alfredo, leurs évolutions, leurs bases de code, leurs interfaces, leurs marques et leur documentation. Le contrat n’en cède aucun.
2. Pendant sa durée, le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, pour les besoins internes de son activité et de ses Établissements, dans les limites de l’Abonnement souscrit.
3. Le Client s’interdit de copier, d’extraire ou de revendre le Service, d’en faciliter l’usage par des tiers non autorisés, et de contourner ses limites techniques, sauf dans les cas où la loi l’autorise malgré toute stipulation contraire.
4. Les Données du Client restent la propriété du Client (article 24). Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat et pour les besoins exclusifs de la fourniture du Service, le droit d’héberger, de reproduire et de traiter ces données. Le Prestataire n’en acquiert aucun autre droit.
5. Les suggestions que le Client adresse pour améliorer le Service peuvent être librement utilisées par le Prestataire, sans contrepartie.

Article 14. Données personnelles

En clair : pour les données personnelles de votre établissement, vous décidez et nous exécutons. L’accord de sous-traitance est en annexe 2.

1. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Les traceurs du site sont décrits dans la page Cookies.
2. Pour les Données Personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant, en application de l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance de l’annexe 2 fait partie des présentes CGV.
3. Pour les données de son propre Compte, de la facturation et de la relation commerciale, le Prestataire agit comme responsable du traitement, comme l’explique la politique de confidentialité.
4. Rien dans les CGV ne limite les droits que le Client et les personnes concernées tiennent du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978.

Article 15. Force majeure

En clair : un événement vraiment imprévisible et insurmontable suspend les obligations, sans faute de personne.

1. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
2. La partie empêchée en informe l’autre par Écrit dès que possible et fait ce qui est raisonnable pour reprendre l’exécution.
3. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par Écrit, sans indemnité. Les Données du Client restent alors exportables dans les conditions de l’article 24.
4. La défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur d’accès ou d’un autre prestataire du Prestataire n’est une force majeure que si elle remplit elle-même les conditions de l’article 1218, et non du seul fait qu’elle vient d’un tiers.
5. Le paiement d’une somme d’argent n’est pas suspendu par la force majeure, sauf impossibilité absolue de le faire.

Titre V. Vie et fin du contrat, preuve et litiges

Article 16. Durée, renouvellement, suspension et résiliation

En clair : vous partez quand vous voulez, depuis votre compte. De notre côté, une facture impayée à l’échéance entraîne la suspension immédiate du compte, puis 7 jours pour payer, puis la résiliation et la suppression définitive. Un autre manquement suit une procédure plus longue.

16.1 Durée et renouvellement

16.2 Résiliation par le Client

16.3 Résiliation par le Prestataire

16.4 Impayé : suspension immédiate, sept jours, puis résiliation

Règle spéciale. Lorsque la cause est une facture non réglée à son échéance, cette règle s’applique, à l’exclusion du délai de huit jours que les CGU prévoient pour les autres manquements et des délais de l’article 16.3. Pour tout autre manquement, la règle générale est celle de l’article 20 des CGU et de l’article 16.3.

L’échéance est la date de règlement indiquée sur la facture, au plus tard trente (30) jours après son émission (article 8).

Clause résolutoire expresse. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, non régularisé dans les sept (7) jours de la notification de l’étape 1, entraîne la résolution du contrat de plein droit (article 1225 du code civil). Les parties conviennent que cette notification constitue la mise en demeure préalable et qu’aucune autre n’est nécessaire. Les sommes dues restent exigibles après la résiliation, avec les pénalités et l’indemnité de l’article 9.

La fenêtre d’export de trente (30) jours de l’article 24 ne s’applique pas à une résiliation pour impayé : pour l’impayé, la fenêtre d’export est la période de sept jours de suspension. Ce calendrier ne s’applique pas à la partie d’une facture que le Client a contestée de bonne foi, par Écrit, avant l’échéance.

16.5 Suspension pour motif de sécurité

Le Prestataire peut suspendre à titre conservatoire l’accès d’un Compte lorsque son usage menace la sécurité du Service, des données d’autres clients ou les droits de tiers. Il en informe le Client par e-mail, en indique le motif, et rétablit l’accès dès que la menace est écartée.

16.6 Effets de la fin du contrat

1. La fin du contrat ne prive pas le Prestataire des sommes échues. Elle ne prive pas le Client de la période de récupération de ses données (article 24).
2. Après une résiliation pour impayé (article 16.4), les Données du Client sont supprimées définitivement, de façon irréversible, sous réserve des données que la loi impose de conserver ; le Client dispose pour les exporter de la période de suspension de sept jours.
3. Survivent à la fin du contrat les articles 9, 11, 12, 13, 22, 24, 26 et l’annexe 2 pour la durée nécessaire à leur objet.
4. Le Client qui résilie ou qui subit la fin du contrat n’a à supporter aucune pénalité, aucun frais de sortie ni frais de changement de fournisseur.

Article 17. Modification des CGV

En clair : nous pouvons faire évoluer ces conditions, en vous prévenant 30 jours avant. Si vous refusez, vous partez sans frais.

1. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Il informe le Client par Écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, en joignant ou en indiquant la nouvelle version datée.
2. La nouvelle version s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur, y compris aux contrats en cours. Elle ne s’applique pas à une période déjà facturée.
3. Le Client qui refuse peut résilier avant cette date, sans frais, par la voie de l’article 16.2. La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur, et les CGV précédentes s’appliquent jusque-là.
4. Une modification imposée par la loi ou par une décision de justice s’applique à la date fixée par ce texte.
5. Aucune modification n’a pour effet de réduire les droits du Client sur ses données (article 24) ni de lui retirer son droit de résilier.
6. Chaque version est datée et conservée. Le Client peut demander la version qui s’appliquait à une date donnée.

Article 18. Rétractation et protections du code de la consommation

En clair : entre professionnels, il n’y a en principe pas de droit de rétractation. Il existe un cas particulier de vente conclue hors de nos locaux avec une très petite entreprise.

1. Le Client est un professionnel : l’Abonnement souscrit en ligne, sans démarchage, n’ouvre aucun droit de rétractation.
2. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, certaines règles du code de la consommation s’appliquent si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et si ce professionnel emploie cinq salariés au plus (article L221-3 du code de la consommation). Le Client qui remplit ces conditions dispose alors d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, selon l’article L221-18 du même code. Le Prestataire lui remet avant la conclusion l’information et le formulaire de rétractation prévus par la loi.
3. Les présentes CGV ne limitent aucune protection que la loi réserve à un Client dans ce cas. Si une clause des CGV est contraire à une telle règle d’ordre public, la règle protectrice s’applique et le reste des CGV demeure valable.

Article 19. Preuve et signature électronique

En clair : vous acceptez d’un clic. Nous gardons la preuve de cette acceptation, et elle vaut signature.

1. L’acceptation des CGV et des CGU par un clic sur la case prévue vaut signature électronique du contrat. Elle repose sur un procédé d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache (article 1367 du code civil).
2. Le Prestataire conserve un journal de consentement : adresse e-mail du Compte, date et heure, version des documents acceptés, et éléments techniques de sécurité (adresse e-mail masquée, adresse IP hachée). Il le tient à la disposition du Client sur demande.
3. Les parties conviennent que les messages électroniques échangés, le journal de consentement et les enregistrements du Service, établis et conservés dans des conditions qui en garantissent l’intégrité, ont la même force probante qu’un écrit sur support papier (article 1366 du code civil), et peuvent être produits en justice. Cette convention est valable pour des droits dont les parties ont la libre disposition (article 1356 du code civil).
4. Le Client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 20. Valeur des sous-titres « En clair »

En clair : cette phrase aussi est une explication, pas une règle.

Les sous-titres « En clair », le résumé d’ouverture, le glossaire et les notes d’explication ont pour seul but d’éclairer la lecture. Ils n’ont aucune valeur contractuelle : seuls les articles numérotés et les annexes engagent les parties. En cas de doute sur le sens d’un article, il s’interprète en faveur de ce qu’il énonce, non de son sous-titre.

Article 21. Contact, réclamations et médiation

En clair : une seule adresse pour toute question ou réclamation. Nous cherchons d’abord un accord.

1. Toute question ou réclamation s’adresse par Écrit à contact@theconnective.fr. Le Prestataire accuse réception et répond de façon motivée dans un délai de trente (30) jours.
2. Avant toute action en justice, les parties cherchent à résoudre le différend à l’amiable. Elles peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur ou à un conciliateur de leur choix. Ce recours n’est pas un préalable obligatoire et ne prive aucune partie de son droit d’agir en justice.
3. Le médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) est un recours réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Le Service leur est fermé (article 1). Le Prestataire n’a donc désigné aucun médiateur de la consommation. Si un Client établissait avoir la qualité de consommateur, il pourrait demander par Écrit les coordonnées du médiateur compétent.
4. Les Données Personnelles et les droits des personnes se traitent selon la politique de confidentialité, qui indique aussi le droit de saisir la CNIL.

Article 22. Droit applicable et juridiction

En clair : le droit français s’applique. Le tribunal de commerce de Paris juge entre commerçants. Les règles protectrices d’un client qui relève du code de la consommation sont réservées.

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. Lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause déroge aux règles de compétence territoriale ; elle n’est valable qu’entre commerçants et à condition d’être spécifiée de façon très apparente, ce qui est le cas ici (article 48 du code de procédure civile).
3. Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client n’est pas commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent, sans que la clause du point 2 puisse lui être opposée (article 48 du code de procédure civile).
4. Si un Client relève des règles protectrices du code de la consommation (article 18), les règles de compétence et de recours que ce code lui reconnaît lui restent ouvertes.

Titre VI. Dispositions complémentaires : service, données, sécurité alimentaire

Article 23. Niveau de service, disponibilité et maintenance

En clair : nous faisons le nécessaire pour que le service fonctionne, mais nous ne promettons aucun taux de disponibilité chiffré.

1. Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec le soin d’un professionnel et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour le rendre accessible. Il ne s’engage sur aucun taux de disponibilité chiffré, aucun temps de rétablissement ni aucun fonctionnement continu et exempt d’anomalie.
2. Le Service peut être interrompu ou dégradé par une maintenance, une évolution, un incident de sécurité ou la défaillance d’un fournisseur dont il dépend (hébergement, accès au réseau, modèle d’intelligence artificielle d’Alfredo).
3. Lorsqu’une maintenance programmée rend le Service indisponible, le Prestataire en informe le Client à l’avance, par message dans l’Application ou par e-mail, sauf urgence de sécurité.
4. Le Prestataire examine les anomalies qui lui sont signalées à contact@theconnective.fr et corrige celles qui sont avérées. Aucun délai de correction n’est garanti par les seules CGV.
5. Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Il ne réduit pas de façon substantielle ses fonctions essentielles pendant une période payée sans en informer le Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais (article 16.2).
6. Si un engagement chiffré de disponibilité est vendu à un client, il figure dans des conditions particulières écrites (article 3). Il ne résulte jamais des seules CGV.

Article 24. Données du Client, export et réversibilité

En clair : vos données restent à vous. Vous pouvez les exporter à tout moment, et nous les supprimons à la fin, selon un calendrier précis.

1. Propriété. Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur elles, hors le droit limité d’hébergement et de traitement de l’article 13.
2. Export à tout moment. Le Client peut exporter ses données depuis la page Profil de l’Application (« Exporter mes données », fichier JSON) et supprimer son Compte (« Supprimer mon compte »), à tout moment, y compris pendant l’Essai.
3. Calendrier de fin de contrat.

4. Changement de fournisseur. Dans la mesure où le règlement (UE) 2023/2854 s’applique au Service, ou à défaut volontairement, le Prestataire applique les règles suivantes (articles 23, 25 et 29 de ce règlement).

5. Essai. Les Données du Client saisies pendant l’Essai restent exportables dans les conditions du point 3.
6. Aucune stipulation des CGV ne subordonne l’export à un paiement, ni ne le retarde pour un différend. Le Prestataire ne retient pas les Données du Client en garantie d’une somme due.

Article 25. Sécurité alimentaire et réglementation : votre responsabilité

En clair : vous restez seul responsable du respect de vos obligations sanitaires. Alfredo et l’application vous aident à décider, mais ils peuvent se tromper. Pour tout ce qui touche à la sécurité des aliments, vous vérifiez.

1. Le Client exploite un établissement du secteur alimentaire. Il demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment :

2. L’Application et Alfredo sont des outils d’aide à la décision. Ils calculent à partir des données que le Client saisit (par exemple les allergènes déduits des ingrédients, les coûts, les stocks, les alertes). Leur résultat peut être inexact, incomplet ou périmé, notamment si une recette, un ingrédient, un fournisseur ou une date a changé sans être mis à jour dans le Service.
3. Le Client vérifie donc toute information de sécurité alimentaire avant de l’utiliser : allergènes, dates limites, durées de conservation, températures, conduite à tenir, traçabilité, rappel. Il ne s’en remet pas à une réponse d’Alfredo ou à un affichage de l’Application pour servir, étiqueter, conserver, vendre ou jeter un produit.
4. Le Client forme son personnel et reste responsable de l’usage que son équipe fait du Service.
5. Le Service ne remplace ni le dispositif d’hygiène que le Client doit tenir, ni la formation du personnel, ni les contrôles des autorités, ni un conseil professionnel juridique, sanitaire, comptable ou fiscal.
6. Le Client signale à contact@theconnective.fr toute erreur apparente d’un résultat du Service. Le Prestataire l’examine et corrige le Service s’il y a lieu.
7. Cet article ne dispense pas le Prestataire de répondre de ses propres manquements dans le fonctionnement du Service, dans les limites de l’article 11. Il ne limite pas la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive ni pour les dommages corporels dont il serait responsable.

Article 26. Sous-traitance, sous-traitants ultérieurs et cession du contrat

En clair : nous faisons appel à des prestataires techniques et nous en répondons. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord. Nous pouvons le céder en vous prévenant.

1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution du Service à des sous-traitants. Il reste responsable envers le Client de leur exécution.
2. Pour les Données Personnelles, le recours à des sous-traitants ultérieurs obéit à l’annexe 2, qui en donne la liste et la procédure de changement.
3. Le Client ne peut céder le contrat ni ses droits à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
4. Le Prestataire peut céder le contrat à une société qui reprend son activité, avec l’accord par avance du Client donné par les présentes (article 1216 du code civil). La cession est constatée par écrit et notifiée au Client, qui peut résilier sans frais dans les 30 jours de la notification. Le cessionnaire s’engage à respecter les CGV et l’annexe 2.

Article 27. Langue et divisibilité

En clair : le contrat est en français. Si une clause tombe, les autres restent.

1. Le contrat est conclu en français. Toute traduction est fournie à titre d’information ; en cas de différence, le texte français prévaut.
2. Si une clause des CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, si possible, par une clause valable d’effet voisin.
3. Le fait pour une partie de ne pas exiger l’application d’une clause n’emporte pas renonciation à l’invoquer plus tard.
4. Les CGV sont fondées sur l’exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du code civil). Elles ne créent aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L442-1 du code de commerce ni, pour un contrat d’adhésion, de l’article 1171 du code civil ; toute clause qui en créerait un serait réputée non écrite et le reste du contrat continuerait de s’appliquer.

Annexes

Annexe 1. Récapitulatif des prix et des délais

En clair : tout ce qui compte financièrement tient dans ces deux tableaux.

Annexe 2. Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

En clair : pour les données personnelles de votre établissement, vous décidez de leur usage et nous les traitons pour vous, selon vos instructions. Cette annexe fixe nos engagements.

Cette annexe est l’accord prévu par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Elle lie le Client, responsable du traitement, et THE CONNECTIVE, sous-traitant. Elle est l’unique accord de sous-traitance du Prestataire : les CGU y renvoient et n’en contiennent aucune copie. Elle s’applique tant que le Prestataire traite des Données Personnelles pour le compte du Client.

2.1 Description du traitement

2.2 Engagements du Prestataire

2.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne au Prestataire une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants (article 28, paragraphe 2, du RGPD). Le Prestataire leur impose les mêmes obligations de protection des données que celles de la présente annexe (article 28, paragraphe 4) et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Payplug, prestataire de paiement, n’est pas un sous-traitant ultérieur au sens de la présente annexe : il traite les données de paiement pour son propre compte (article 8). Aucun autre sous-traitant ultérieur n’intervient à ce jour. La politique de confidentialité indique l’entité juridique et la localisation du traitement de chacun lorsqu’elles sont établies.

Changement de sous-traitant ultérieur. Le Prestataire informe le Client par Écrit au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer par Écrit, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, pendant ce délai. Si les parties ne trouvent pas d’accord, le Client peut résilier sans frais, avec effet à la date du changement ; le nouveau sous-traitant n’est pas engagé sur ses Données avant cette date.

2.4 Contrôles

2.5 Sort des données en fin de contrat

Au choix du Client, le Prestataire lui restitue les Données Personnelles ou les supprime, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (article 28, paragraphe 3, point g, du RGPD). La restitution prend la forme d’un export au format JSON. Le calendrier est celui de l’article 24 : période de récupération de 30 jours calendaires, puis suppression ; en cas de résiliation pour impayé, la période de récupération est de sept jours (article 16.4), puis la suppression est définitive et irréversible. À défaut de choix du Client, le Prestataire restitue puis supprime selon ce calendrier.

2.6 Responsabilité

La responsabilité des parties au titre de la présente annexe est régie par l’article 11. Elle ne limite pas les droits des personnes concernées envers l’une ou l’autre partie.