L’amende pour un logiciel de caisse non conforme atteint 7 500 €. Par logiciel. Et le certificat que tout le monde attendait pour le 1er septembre 2026 vient d’être annulé, ce qui ne te protège pas du tout.
Je vois passer la même réaction depuis quelques semaines : « on a eu un sursis ». Non. Ce qui a été annulé, c’est l’obligation de détenir un certificat émis par un organisme accrédité. L’obligation de conformité, elle, date de 2018 et n’a jamais bougé.
Ce que la loi exige depuis 2018
L’article 286 du Code général des impôts impose à tout assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers d’utiliser un logiciel de caisse garantissant quatre principes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d’encaissement. C’est le socle ISCA, en vigueur depuis la loi de finances 2018 (article 105).
Ta caisse doit empêcher la modification d’un ticket après validation, protéger les données contre l’accès non autorisé, les conserver et permettre leur restitution en cas de contrôle. Une caisse qui laisse éditer l’historique des ventes ne respecte pas la première exigence, point final.
Les montagnes russes législatives des deux dernières années
En février 2025, la loi de finances 2025 (article 43) a supprimé l’auto-certification. Seul un certificat d’organisme accrédité (NF525, LNE) devait rester valable, avec une échéance repoussée au 31 août puis au 1er septembre 2026.
En février 2026, la loi de finances 2026 (article 125) a fait marche arrière. Depuis le 21 février 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur redevient une preuve valable. L’échéance du 1er septembre 2026 a été supprimée.
Résultat aujourd’hui : deux voies de preuve coexistent, et aucune date butoir ne pend au-dessus de ta tête. L’absence de date ne veut pas dire absence d’obligation.
Les deux preuves qui te mettent en règle
Premier cas : ton éditeur a fait certifier son logiciel par un organisme accrédité. AFNOR émet le certificat NF525, le LNE émet le sien. Tu demandes le document, tu le ranges avec tes papiers fiscaux.
Deuxième cas : ton éditeur te remet une attestation individuelle. Il se porte garant, sur papier, que son logiciel respecte les quatre principes ISCA. Cette attestation suffit. Aucun organisme tiers n’intervient.
Ce qui ne suffit pas : rien. Aucun document en ta possession, et le contrôle fiscal te expose à l’amende.
Selon l’administration fiscale elle-même (BOFiP), l’amende de 7 500 € s’applique par logiciel ou système concerné. Une caisse principale et un terminal mobile non conformes, ça fait deux logiciels, donc 15 000 €.
Ce que je te conseille de vérifier cette semaine
Mon constat de terrain : la majorité des restaurateurs que je côtoie n’ont aucun justificatif en main. Ils ont acheté une caisse, un installateur a configuré le matériel, et personne n’a jamais évoqué ni certificat ni attestation. Une bombe à retardement.
Trois vérifications, un quart d’heure :
- Ouvre les paramètres de ta caisse et cherche la mention « NF525 » ou « certificat » dans la page d’informations système.
- Envoie un email à ton éditeur ou installateur : « Merci de me transmettre le certificat NF525 ou l’attestation de conformité de mon logiciel de caisse. »
- Dès réception, imprime le document et range-le avec tes autres pièces fiscales. En cas de contrôle, l’agent te le demandera.
Si ton éditeur ne répond pas, ou répond qu’il n’a rien à te fournir, prends date pour changer de solution. Le marché propose largement assez de caisses certifiées pour que tu portes ce risque gratuitement.
Ce qui se passe en cas de contrôle
L’agent des impôts constate l’usage d’un logiciel non conforme, il dresse un procès-verbal. L’amende tombe : 7 500 € par logiciel. Tu disposes ensuite de 60 jours pour te mettre en conformité. Au-delà de ce délai, une nouvelle amende de même montant peut s’appliquer (BOI-CF-INF-20-10-20, BOFiP).
Pourquoi ça rejoint le pilotage de ta marge
Une caisse conforme enregistre chaque vente de façon inaltérable. Ces données sont la matière première de ton pilotage : ta caisse sait ce que tu vends, à quelle heure, à quel prix. Si tu ne lis pas encore ces données de caisse, tu laisses la plus grosse mine d’information de ton établissement dormir. Et si tu veux un jour encaisser à table pour accélérer ta salle, autant le faire avec une caisse en règle.